Autorisations d'urbanisme

 Demande de certificat d'urbanisme Opértaionnel

 Il indique:

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet
• L'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain

Déclaration préalable

 Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur,   ravalement de façade......), construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou       édifier une clôture

Déclaration préalable

Pour réaliser une construction nouvelle, des travaux, des installations et aménagements non soumis à permis de construire

Déclaration préalable

Pour réaliser notamment des divisions de terrains de faible importance, lotissements

Permis de Construire

Pour réaliser une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire

Pour réaliser des constructions autres qu'une maison comprenant ou non des démolitions

Permis d'aménager

Pour réaliser un aménagement (ex: opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrains de sports ou loisirs..)

Permis modificatif

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Permis de démolir

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction

Transfert de Permis

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Déclaration d’ouverture de chantier

Permet de déclarer le début de ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.